Permis environnement

Le permis environnement intègre tant le permis d’urbanisme que le permis d’environnement.

Fini donc les documents « permis de bâtir », « permis environnement » et « permis de lotir ». A présent, ceux-ci sont regroupés sous l’appellation unique « permis environnement » .

Le permis environnement implique également la disparition d’une masse de documents papier.

Une demande de permis environnement, en ce compris la signature, se traite exclusivement par voie numérique au travers du guichet environnement.

Le permis environnement est d’application pour tout type de travaux :

  • la construction d’une maison,
  • la réalisation d’un projet,
  • la construction d’un espace de stockage,
  • la démolition d’une construction,
  • le lotissement de terrains,
  • la modification ou l’adaptation d’un lotissement,
  • la modification de la fonction d’une parcelle,
  • la pratique d’une exploitation (classe 1, 2, 3),
  • éventuellement la construction d’un garage ou d’un abri de jardin,