Le permis environnement intègre tant le permis durbanisme que le permis denvironnement.
Fini donc les documents « permis de bâtir », « permis environnement » et « permis de lotir ». A présent, ceux-ci sont regroupés sous lappellation unique « permis environnement » .
Le permis environnement implique également la disparition dune masse de documents papier.
Une demande de permis environnement, en ce compris la signature, se traite exclusivement par voie numérique au travers du guichet environnement.
Le permis environnement est dapplication pour tout type de travaux :
- la construction dune maison,
- la réalisation dun projet,
- la construction dun espace de stockage,
- la démolition dune construction,
- le lotissement de terrains,
- la modification ou ladaptation dun lotissement,
- la modification de la fonction dune parcelle,
- la pratique dune exploitation (classe 1, 2, 3),
- éventuellement la construction dun garage ou dun abri de jardin,
- l'abattage de grands arbres,
- …
Vous souhaitez effectuer certains travaux et voudriez savoir si un permis est nécessaire, ou quune simple notification suffit ? Contactez préalablement le service urbanisme de la commune. Ils vous assisteront à coup sûr dans la voie à suivre.
Demande:
Lintroduction dune demande de permis environnement se fait via le guichet électronique: guichet environnement.
Une aide utile à la rédaction de la demande de permis se trouve dans le livre des normes permis environnement. Vous y trouverez un guide utile à létablissement et à lintroduction correcte de plans et photos.
Coût:
La taxe recouvrée par voie de rôle sur le traitement des demandes d'octroi de permis unique ou de prise d'acte est due par la personne physique ou morale qui demande le document concerné par la taxe. Pour connaître la définition des termes mentionnés ci-après, nous vous renvoyons au décret applicable portant sur le permis unique.
Les montants de la taxe sont déterminés comme suit :
- Demande de permis à traiter selon la procédure habituelle :
Démarches urbanistiques | 175 € |
Exploitation d'une installation ou activité classée | 175 € |
Combinaison des deux | 350 € |
- Demande de permis à traiter selon la procédure simplifiée :
Pour l'abattage de 1 arbre (par arbre jusqu'à max. 4 arbres) | 25 € |
Démarches urbanistiques | 125 € |
Exploitation d'une installation ou activité classée | 125 € |
Combinaison des deux | 250 € |
- Prise d'acte :
pour effectuer des démarches urbanistiques | 75 € |
d'une installation ou activité classée | 75 € |
combinaison des deux | 150 € |
- Demandes de permis pour lotissement de terrains: 200 € par lot
- Demandes d'ajustement d'un permis de lotissement/permis unique pour le lotissement de terrains: 200 €
- Conversion d'un permis d'environnement pour 20 ans en un permis permanent: 200 €
- Attestation urbanistique/Attestation planologique: 200 €
Si plusieurs montants sont applicables, ils doivent être appliqués cumulativement.
Plus dinfos:
https://www.omgevingsloketvlaanderen.be/contact
T 015 45 45 91
Visitez également:
Le site web www.omgevingsloketvlaanderen.be vous explique tout au sujet du permis denvironnement.
Si vous avez des questions lors de la rédaction ou de lintroduction dune demande, vous pouvez vous adresser au point de contact central de la Flandre.