Permis d'environnement

Téléchargez ci-dessous le règlement d'impôt sur la délivrance des permis d'environnement en fichier pdf.

A partir du 1er janvier 2018, ce règlement d'impôt est remplacé par le règlement d'impôt sur la délivrance d'un permis d'environnement et sur la construction et la reconstruction de bâtiments.

Date de publication règlement 2018: 29/12/2017

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