Permis d'environnement et impôt sur la construction et la reconstruction de bâtiments

Téléchargez ci-dessous le règlement d'impôt sur la délivrance d'un permis d'environnement et la construction et la reconstruction de bâtiments en fichier pdf.

Date de publication règlement 2022: 29/12/2021 (approuvé au conseil communal du 21/12/2021)

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