Déclaration d’inadaptation et déclaration d’inhabitabilité

Inadaptation

Toute habitation (chambres, maisons, appartements...) louée ou non en tant que résidence principale, doit répondre à des conditions minimales de sécurité, d’hygiène et de qualité.

Les services communaux effectuent une investigation préliminaire. Le fonctionnaire régional de l’Autorité Flamande, Wonen Vlaams-Brabant, transmet son avis au bourgmestre qui est chargé de prendre une décision appropriée.

Inhabitabilité

Le bourgmestre a également la possibilité de déclarer inhabitable les bâtiments et habitations qui présentent des vices et contiennent un risque lié à la sécurité ou la santé. Ceci se fera soit sur base de la nouvelle loi communale, soit sur base du Code Flamand du Logement.

Le bourgmestre fonde sa décision sur la nouvelle loi communale quand une intervention urgente est nécessaire.

Dans les autres cas, il suit la procédure du Code Flamand du Logement. Le rapport technique décrit de façon détaillée les risques apparus en matière de sécurité et de santé présents.

Les services communaux effectuent une investigation préliminaire.
Le fonctionnaire régional de l’Autorité Flamande, Wonen Vlaams-Brabant, transmet son avis au bourgmestre de la commune qui est chargé de prendre une décision appropriée.

Une décision d’inhabitabilité a comme conséquence l’arrêt immédiat de l’habitation. Ceci n’est pas le cas pour l’inadaptation.

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