Subvention égouts séparés

Lors de l'installation d'un nouveau système d'égouttage dans une rue, il est obligatoire de poser deux conduites, l'une pour les eaux de pluie, l'autre pour les eaux usées, et ce, conformément à la législation européenne et flamande.

L'objectif est double:

  • réduire les risques d'inondation en cas de précipitations abondantes;
  • optimiser l'efficacité de nos stations d'épuration en y envoyant uniquement des eaux usées.

La législation mentionnée ci-dessus s'applique non seulement à la commune mais aussi aux propriétaires. Ceux-ci sont tenus de procéder à une installation similaire sur leur terrain privé:

  • séparer leurs eaux usées des eaux de pluie; ET
  • assurer une retenue maximale des eaux de pluie collectées sur leur propriété.

Cette obligation pour les propriétaires sera introduite progressivement dans les années à venir. Jusqu'à présent, elle était uniquement imposée aux nouvelles habitations ou dans le cadre de la transformation de logements existants. Conformément à la législation européenne et flamande, toutes les propriétés situées dans une rue comprenant un système d'égouttage séparé (ou dont l'installation est prévue) sont elles aussi tenues de séparer leurs eaux usées des eaux de pluie.

Selon le type d'habitation, les travaux de séparation des eaux de pluie et usées peuvent être considérables. La commune est consciente des difficultés engendrées et souhaite dès lors aider financièrement les citoyens. Les propriétaires qui réaliseront des travaux de séparation des eaux et de retenue des eaux de pluie sur leur terrain recevront une subvention jusque € 3.750 par habitation.

Quel est le montant de la subvention des travaux de séparation sur le domaine privé?

La subvention communale peut s'élever à € 3.750.

  1. Un montant fixe de 750€ pour l'installation d'une citerne de min. 3m³ avec trop-plein vers une infiltration sur une propriété privée ou avec réutilisation de l'eau de pluie. Le propriétaire doit prouver que l'eau de pluie sera effectivement utilisée quotidiennement pour les toilettes et/ou la machine à laver. Le trop-plein de la citerne doit toujours conduire à une infiltration et ne peut en aucun cas s'écouler sur le domaine public.
  2. 50 % des coûts de déconnexion encourus et prouvés selon l'étude de déconnexion approuvée, établie par l'expert en déconnexion désigné par la commune, avec un maximum de 3 000 €.
    Si le demandeur effectue lui-même les travaux, une somme forfaitaire de 1 500 € maximum est prévue. La subvention ne couvre alors que l'achat des matériaux.

Pour qui?

Pour chaque propriétaire d'une habitation à Rhode-Saint-Genèse qui:

  • installe un système de séparation des eaux usées et eaux pluviales sur le domaine privé de sa propre initiative;

OU

  • est obligé d'installer un système de séparation des eaux usées et eaux pluviales sur le domaine privé à cause de l'aménagement d'égouts séparés dans sa rue.

Date de publication  règlement 2021: 7/7/2021

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