Vous vous êtes marié(e) ou divorcé(e) à l’étranger ? Une naissance, un décès ou tout autre événement ayant donné lieu à un acte ou à une décision judiciaire à l’étranger ?
Sous certaines conditions, vous pouvez faire enregistrer un acte ou une décision étranger(ère) dans le Registre national auprès du service de l’état civil de votre lieu de résidence en Belgique.
Quelles sont les conditions ?
Les documents étrangers doivent être établis par l'autorité locale étrangère compétente selon la forme en vigueur dans ce pays.
Les documents doivent être munis de la légalisation ou de l'apostille requise.
Un traducteur assermenté doit également traduire les documents en néerlandais ou en français. Si vous faites traduire les documents à l’étranger, cette traduction doit également être munie d’une légalisation ou d’une apostille.
Le document étranger doit satisfaire aux conditions de reconnaissance en matière de droit international privé ainsi qu’aux conditions de forme et de fond applicables. Cela dépend du pays d’origine du document étranger et de la matière à laquelle il se rapporte.
Qui ?
Toute personne souhaitant faire reconnaitre et enregistrer en Belgique un acte étranger conformément aux conditions requises. Les Belges doivent toujours présenter leurs actes étrangers, ainsi que leurs décisions judiciaires et administratives.
Il s’agit notamment :
- Actes de naissance
- Actes de mariage
- Actes de divorce
- Actes de décès
- Actes de reconnaissance d’un enfant
- Actes fondés sur des jugements concernant ou modifiant l'état civil d'une personne
Comment faire la demande ?
PRENEZ RENDEZ-VOUS ICI
Prenez rendez-vous auprès du service de l'état civil et munissez-vous des documents suivants :
- Votre carte de séjour ou votre carte d'identité
- L'acte original, éventuellement muni d'une légalisation ou d'une apostille
- En cas d'application, une traduction signée et légalisée en néerlandais ou en français par un traducteur assermenté
Coût ?
Gratuit
Que recevez-vous ?
Si les conditions sont remplies, nous enregistrons l'acte/la décision au Registre national et établissons un acte belge. Vous pouvez ensuite demander des copies ou des extraits de l'acte via le guichet en ligne.
Plus d'informations
Actes d'état civil | SPF Affaires étrangères - Commerce extérieur et Coopération au développement
