Prenez rendez-vous
Vous êtes majeur et vous souhaitez porter le nom actuel de votre père, de votre mère, de votre coparente, d’un adoptant ou une combinaison de ces noms ? Depuis le 1er juillet 2024, en tant que Belge majeur ou émancipé, réfugié reconnu ou apatride, vous pouvez faire modifier votre nom une seule fois auprès de la commune où vous résidez.
Les enfants non émancipés âgés de moins de 12 ans bénéficient automatiquement du changement de nom s’ils portent, en tout ou en partie, votre nom de famille (par exemple, en cas de double nom de famille).
Pour les enfants âgés de plus de douze ans, le consentement est requis.
Les demandes n'ont pas à respecter de conditions particulières. Les membres de la famille ne sont pas consultés à ce sujet. La commune vérifie le casier judiciaire.
Le changement de nom ne peut être autorisé qu'une seule fois selon cette procédure.
Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour la procédure simplifiée auprès de la commune, vous pouvez introduire une demande de changement de nom de famille auprès du SPF Justice.
Comment faire la demande ?
Prenez rendez-vous
L'officier d'état civil vérifie si vous remplissez les conditions requises. Si tel est le cas, vous remplissez une déclaration de changement de nom.
La demande est traitée dans un délai d’un mois à compter de la signature de la déclaration. En cas de doute, une recommandation du parquet du procureur du Roi est sollicitée et le délai de traitement peut être prolongé jusqu’à trois mois.
L'officier d'état civil rend sa décision. En cas d'approbation, un acte de changement de nom est établi.
Votre registre national est mis à jour et vous devez demander de nouveaux documents d’identité.
Coût ?
La déclaration de changement de nom est gratuite. En cas d’approbation, vous devrez demander de nouveaux documents d’identité et un nouveau permis de conduire. Ceux-ci sont payants.
Plus d'infos
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Acte de changement de nom
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