Taxe communale sur les parcelles non bâties dans les lotissements

Chaque parcelle vierge (= non-bâtie) qui se situe dans un lotissement non-abandonné, est soumise à une taxe. Une parcelle vierge est une parcelle sur laquelle la construction d’une habitation n’a pas encore été entamée au 1er janvier de l’exercice fiscal.

Pour qui?

L’impôt est dû par le propriétaire au 1er janvier de l’exercice fiscal. En cas de cession entre vivants, la qualité de propriétaire est estimée à la date de l'acte authentique jusqu'à la constatation de la cession. En cas de copropriété, chaque propriétaire paye la taxe correspondant à sa partie.

Le propriétaire reçoit un formulaire de demande qu’il doit renvoyer dûment complété et signé et ce, avant l’expiration du délai figurant sur ce formulaire.
A défaut de déclaration dans le délai fixé, une lettre recommandée avec les éléments sur lesquels la taxation est basée, est envoyée. Le propriétaire dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations par écrit.
S’il n'y a pas de suite donnée à cette lettre, la taxe est enrôlée d’office et augmentée d’un montant égal à la taxe.

Quel est le coût?

  • La taxe est de € 38 le mètre courant de longueur de la parcelle confinant à une voie réalisée ou non et qui figure sur le permis de lotir. Il y a une taxe minimale de € 265 par parcelle réservée à la construction.
  • Lorsqu’une parcelle confine à deux ou plusieurs rues, la longueur en façade la plus importante le long d’une de ces rues servira de base au calcul de la taxe. S’il s’agit d’une parcelle qui fait l’angle, la plus importante des longueurs en façade droite, majorée de la moitié de l’angle coupé ou arrondi, est prise en considération.
  • En ce qui concerne une parcelle non-bâtie sur laquelle une construction est érigée au cours de l’exercice fiscal, le propriétaire a droit à une réduction d’impôts. L’impôt est alors dû pour la période à partir du 1er janvier jusque et y compris la fin du mois au cours duquel les travaux ont été entamées.
    Un exemple:
    Votre impôt annuel s’élève à € 600 et vos travaux ont commencés le 15 mai. Vous avez droit à une réduction et payez € 250 (€ 600 divisés par 12, multipliés par 5) pour la période du 1er janvier au 31 mai.
    Vous êtes tenu de communiquer la date à laquelle les travaux seront entamés à l’administration communale, préalablement et par écrit. A défaut de cela, la réduction d’impôts est supprimée. La date effective à laquelle les travaux ont été entamés sera confirmée par une déclaration du contrôleur communal compétent en matière de construction.
  • Si la taxe est enrôlée d’office, le montant est redoublé.
  • La taxe doit être payée dans les deux mois suivant l’envoi de la feuille d’impôts.

Exonérations?

Sont exonérés de cet impôt:

  • les propriétaires d’une seule parcelle vierge, à l’exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger (attestation du bureau de régistration);
  • les parents avec des enfants à charge, limité à une parcelle vierge par enfant à charge (attestation du bureau d'enregistrement, attestation de la caisse des allocations familiales).

Ces exonérations ne peuvent être cumulées et sont d’application durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien. Ceci implique par exemple que si vous achetez une parcelle en 2015, sans être propriétaire de tout autre bien immobilier, vous êtes exonéré de la taxe jusque 2020. La naissance d’un enfant au cours de ces cinq ans n’influence pas la durée de l’exonération.

Si vous pensez avoir droit d’une exonération ou si la taxe a été indûment perçue, vous pouvez contester cette taxe en envoyant une réclamation par écrit au collège des bourgmestre et échevins, dans les trois mois à partir de la date de perception de l’impôt.

Celui qui pense avoir droit à une exonération doit la demander chaque année, accompagné des preuves nécessaires.

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