Dans une famille dont les parents ne sont pas mariés, la filiation de l'enfant né de ces parents n'est établie que par rapport à la mère.
Pour déterminer la filiation, le père ou la co-mère doit reconnaître l'enfant. L'enfant est alors enregistré comme descendant du père ou de la co-mère.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance. Le service de l'état civil établit un acte de reconnaissance.
Pour qui?
Pour les parents non mariés.
Quel est le coût?
Ce service est gratuit.
Comment faire la demande?
Vous devez présenter la demande au service de l'état civil de la commune dans laquelle le reconnaissant, la mère ou l'enfant est enregistré.
Lors de la demande, vous devez vous munir de:
- carte d'identité des deux parents;
- en cas de reconnaissance avant la naissance : certificat du gynécologue/médecin indiquant la date probable de la naissance.
La reconnaissance de l'enfant peut se faire:
- avant la naissance (parents non mariés):
Les parents se présentent ensemble avec leur carte d'identité.
Les futurs parents reçoivent des copies de l'acte de reconnaissance.
Un exemplaire peut être utilisé pour la demande d'allocation de maternité (auprès de l'organisme des allocations familiales).
La reconnaissance avant la naissance se fait de préférence sur rendez-vous. Contactez le service état civil pour fixer un rendez-vous.
- lors de la déclaration de naissance (parents non mariés):
Les parents font la déclaration de naissance à la commune du lieu de naissance et y font également la déclaration de reconnaissance.
- après la déclaration de naissance:
Les parents se présentent ensemble avec leur carte d'identité et une copie de l'acte de naissance.
Quels documents recevez-vous?
Vous recevez un ou plusieurs extraits de l'acte de reconnaissance.
