Naissance: déclaration

La déclaration de naissance doit être faite dans les quinze jours calendrier qui suivent l'accouchement, jour de la naissance non compris.
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Pour qui?

La naissance de l'enfant est déclarée par le père, par la mère ou par les deux parents.
Si les parents se soustraient à leur obligation de déclaration, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne présente à l'accouchement ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu, déclare l'enfant.
La présence de deux témoins n'est plus exigée par la Loi.

Où s'adresser?

Au service état civil du lieu de naissance.

Quel est le coût?

Ce service est gratuit.

Comment faire la demande?

Lors de la demande, vous devez vous munir de:

  • éventuellement le livret de mariage;
  • attestation du médecin ou de la sage-femme (Modèle I);
  • carte d'identité des parents;
  • le cas échéant: un extrait de l'acte de reconnaissance.

Le service état civil de la commune de naissance de l'enfant transmet les informations à l'administration communale de votre domicile.

Quels documents recevez-vous?

Lors de la déclaration, vous recevez les documents suivants:

  • certificat de naissance pour percevoir l'allocation de maternité dans le cadre de la législation sur les allocations familiales.
    Ce document n'est délivré qu'une seule fois. Il est destiné à l'employeur;
  • une attestation pour percevoir l'allocation de grossesse et/ou de repos dans le cadre de l'assurance maladie/invalidité.
    Ce document n'est délivré qu'une seule fois. Il est destiné à la mutualité;
  • cinq extraits de l'acte de naissance destinés aux affaires sociales, etc.;
  • un formulaire pour la vaccination obligatoire contre la paralysie infantile (poliomyélite) que le médecin complète après vaccination.

Heures d'ouverture et contact

État civil

adresse
Rue du Village 461640 Rhode-Saint-Genèse
plan des rues
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tél.
02 609 86 50
fax
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