Euthanasie

À travers une déclaration anticipée d’euthanasie, vous pouvez demander que l’euthanasie soit pratiquée sur votre personne en cas de perte de conscience irréversible. Sans une telle déclaration anticipée, l’euthanasie n’est possible qu’à la demande expresse d’un patient étant encore en état d’exprimer sa volonté de mourir.

Vous pouvez faire enregistrer cette déclaration auprès du service de l’État civil, mais cela n’est pas obligatoire. Le service de l’état civil enregistre la déclaration anticipée d’euthanasie dans une base de données en ligne du SPF Santé publique.

Il est important de noter que vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier cette déclaration.

Les déclarations faites à partir du 2 avril 2020 ont une validité illimitée. Les déclarations datées jusqu’au 1er avril 2020 inclus n’étaient valables que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Vous pouvez à tout moment convertir les déclarations à validité limitée en une nouvelle déclaration à durée illimitée au moyen d’une reconfirmation.

Comment faire la demande ?

PRENEZ RENDEZ-VOUS ICI

Étape 1 : Remplissez le formulaire de déclaration anticipée.

La déclaration anticipée :

  • peut être rédigée à tout moment par écrit en présence de deux témoins majeurs, dont au moins un n’a aucun intérêt matériel au décès du déclarant.
  • doit être datée et signée par la personne qui fait la déclaration, par les témoins et, le cas échéant, par la ou les personnes de confiance.

Étape 2 : Prenez rendez-vous auprès du service de l’état civil pour l’enregistrement.

Coût ?

Gratuit

Qu'obtient-on ?

Un certificat d'enregistrement

Plus d'informations

SPF Santé publique – Euthanasie

Déclaration anticipée d'euthanasie : https://www.health.belgium.be/fr/outils/declaration-anticipee-deuthanasie

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