Euthanasie

Il est permis à tout citoyen de se rendre à la commune pour y remettre une déclaration anticipée en matière d’euthanasie. Ceci prévient le cas où quelqu’un ne serait plus capable d’exprimer sa volonté et se retrouverait dans une situation dans laquelle l’euthanasie pourrait être appliquée suivant les dispositions légales.

Par « euthanasie », on comprend l’action intentionnelle terminant la vie par une autre personne que l’intéressé(e), sur demande de ce dernier.

Coût :

Gratuit.

Demande :

La déclaration de volonté est faite à l’aide d’un formulaire disponible auprès du service état civil.

La déclaration de volonté

  • peut être dressée à tout moment par écrit en présence de deux témoins majeurs, dont au moins un ne peut avoir d’intérêt matériel lors du décès du patient.
  • doit être datée et signée par la personne faisant la déclaration, par les témoins et, le cas échéant, par la (les) personne(s) de confiance.
  • est valable pour une période de 5 ans. Le déclarant doit veiller à ce que la déclaration de volonté soit reconfirmée tous les 5 ans, s’il veut qu’elle reste valable.
  • peut être dressée par un majeur d’âge qui n’a pas d’intérêt matériel, au cas où l’intéressé(e) n’est pas capable de dresser la déclaration. Celle-ci doit en mentionner la raison et contient un certificat médical comme preuve de cette incapacité. 

Heures d'ouverture et contact

État civil

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