Divorce

Vous vous êtes marié(e) en Belgique et vous souhaitez obtenir une attestation de votre divorce ? Demandez alors votre acte de mariage.

Si votre divorce a été prononcé par un juge belge, l'officier d'état civil en est automatiquement informé. Vous n'avez pas besoin de vous rendre à la maison communale pour cela.

Une fois que le jugement du tribunal est devenu définitif, il est mentionné dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC).

Cette mention dans la BAEC est reliée à votre acte de mariage, après quoi vos données relatives à votre état civil sont automatiquement mises à jour dans les registres de la population.

Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l’acte de mariage comportant la mention marginale du divorce via le guichet en ligne.

Comment faire la demande ?

En ligne via l'e-guichet.

Coût ?

Gratuit

Qu'obtient-on ?

Un extrait ou une copie de l'acte de mariage comportant une mention marginale du divorce.