Le divorce entraîne la dissolution du mariage et est prononcé par le tribunal.
Toutes les parties peuvent faire appel dans un délai d'un mois.
Si aucun recours n'est introduit, le tribunal envoie les documents nécessaires à la commune où le mariage a été célébré.
Le jugement devient définitif lorsque le dispositif du jugement ou de la sentence prononcée par le tribunal est inscrit sur les registres de l'état civil de la commune où le mariage a été célébré.
Pour qui?
Le fonctionnaire de l'état civil reçoit le jugement du tribunal et le transcrit au registre et avertit les deux parties.
Coût :
Les extraits de l'acte de divorce sont gratuits.
Demande :
Vous pouvez introduire une demande auprès du service de l'état civil par e-mail (etat.civil@rhode-saint-genese.be) ou par téléphone (02 609 86 50).
Quels documents recevez-vous?
Un extrait de l'acte de divorce vous sera remis sur demande.
