Divorce

Le divorce est la dissolution du mariage; il est prononcé par un tribunal et ne devient effectif qu'après inscription par ce dernier des dispositions du jugement ou de l'arrêt prononcé au registre de l'état civil de la commune où le mariage a été contracté.
Le fonctionnaire préposé à l'état civil inscrit également une note en marge dans l'acte de mariage.

Pour qui?

Le fonctionnaire de l'état civil reçoit le jugement du tribunal et le transcrit au registre et avertit les deux parties.

Coût :

Les extraits de l'acte de divorce sont gratuits.

Demande :

  1. Le tribunal prononce le jugement.
  2. Toutes les parties peuvent encore faire appel endéans un délai d'un mois.
  3. S'il n'est pas fait appel, le tribunal expédie les documents nécessaires à la commune où le mariage a été contracté (le jugement est coulé en force de chose jugée).
  4. A la réception du prononcé du divorce par le tribunal, la transcription est faite aux registres communaux et est actée à côté de l'acte de mariage Ensuite vous êtes éventuellement invité à faire modifier votre carte d'identité.

Quels documents recevez-vous?

Un extrait de l'acte de divorce vous sera remis sur demande.

Heures d'ouverture et contact

État civil

adresse
Rue du Village 461640 Rhode-Saint-Genèse
tél.
02 609 86 50
fax
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