Prime d'encouragement aux nouveaux travailleurs indépendants

La prime d'encouragement s'élève à € 1000.

Pour qui?

Toute personne qui, pour la première fois, exerce une activité artisanale, industrielle, commerciale ou de prestation de services et le titulaire débutant d’une profession libérale ou d’une profession de prestation de services intellectuels en tant qu'occupation principale sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse.

A la date de la demande, la personne doit être majeure et elle doit être inscrite aux registres de la population depuis au moins un an. Le siège d’exploitation principal doit être établi à Rhode-Saint-Genèse.

Comment faire la demande?

La demande doit être introduite par écrit auprès du collège des bourgmestre et échevins au moyen du formulaire d’inscription, dans les deux ans qui suivent la date où le titulaire de la
profession pour laquelle la prime est demandée s’est établi comme starter dans la commune
de Rhode-Saint-Genèse.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • un extrait du casier judiciaire ;
  • une attestation du SPF Économie d’où il ressort que le starter est inscrit à la BCEE comme indépendant à temps plein à titre principal ;
  • une attestation de la caisse d’assurances sociales qui mentionne la date d’affiliation du demandeur ;
  • une copie de l’inscription au registre du commerce et de l'artisanat et des modifications éventuelles. Si l’inscription au registre du commerce et de l'artisanat n’est pas exigée, 
    3/4 l’intéressé soumettra une attestation d’où il ressort qu’il peut exercer son activité (un permis, par exemple, ou la preuve d’une inscription à l’ordre de la profession concernée);
  • une déclaration signée par laquelle le demandeur s’engage à exercer son activité pendant une période ininterrompue d’au moins 5 ans sur le territoire de Rhode-Saint-Genèse. Ce délai commence à courir le jour qui suit l’octroi de la prime d’encouragement par le collège des bourgmestre et échevins.

Date de publication règlement 2021: 22/12/2020

Heures d'ouverture et contact

Service finances

adresse
Rue du Village 461640 Rhode-Saint-Genèse
tél.
02 609 86 90
fax
02 609 86 61
adresse e-mail
finances@rhode-saint-genese.be