La prime d'encouragement s'élève à € 1000.
Pour qui?
Toute personne qui, pour la première fois, exerce une activité artisanale, industrielle, commerciale ou de prestation de services et le titulaire débutant dune profession libérale ou dune profession de prestation de services intellectuels en tant qu'occupation principale sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse.
A la date de la demande, la personne doit être majeure et elle doit être inscrite aux registres de la population depuis au moins un an. Le siège dexploitation principal doit être établi à Rhode-Saint-Genèse.
Comment faire la demande?
La demande doit être introduite par écrit auprès du collège des bourgmestre et échevins, dans les deux ans qui suivent la date où le titulaire de la profession pour laquelle la prime est demandée sest établi comme starter dans la commune de Rhode-Saint-Genèse.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- un extrait du casier judiciaire ;
- une attestation du SPF Économie doù il ressort que le starter est inscrit à la BCEE comme indépendant à temps plein à titre principal ;
- une attestation de la caisse dassurances sociales qui mentionne la date daffiliation du demandeur ;
- une copie de linscription au registre du commerce et de l'artisanat et des modifications éventuelles. Si linscription au registre du commerce et de l'artisanat nest pas exigée,
lintéressé soumettra une attestation doù il ressort quil peut exercer son activité (un permis, par exemple, ou la preuve dune inscription à lordre de la profession concernée); - une déclaration signée par laquelle le demandeur sengage à exercer son activité pendant une période ininterrompue dau moins 5 ans sur le territoire de Rhode-Saint-Genèse. Ce délai commence à courir le jour qui suit loctroi de la prime dencouragement par le collège des bourgmestre et échevins.
Date de publication règlement 2021: 22/12/2020