La commune réalise l'objectif social contraignant (BSO), tel qu'établi dans le décret relatif à la politique foncière et immobilière. Grâce à ce règlement, la commune souhaite imposer une charge associée au projet à de grands développements de projet afin d'élargir l'offre de logements sociaux.
D'une part, ce type de charge associée au projet peut être exécuté en nature, équivalent à 15% du nombre d'entités de logement à réaliser.
D'autre part, la charge associée au projet peut être effectuée par versement d'une contribution financière, équivalente à 15 % du nombre d'entités de logement et/ou de lots à réaliser x 50.000 EUR. La contribution aboutit dans le fonds foncier communal « logement abordable ».
Une combinaison des deux possibilités d'exécution de la charge associée au projet est également possible.
Le règlement a été approuvé par le conseil communal le 26 septembre 2017.
Vous êtes à la recherche d'un logement social?
Contactez le service social: tél 02 380 55 55, servicesocial@cpasrhode.be.