Logement social

La commune réalise l'objectif social contraignant (BSO), tel qu'établi dans le décret relatif à la politique foncière et immobilière. Grâce à ce règlement, la commune souhaite imposer une charge associée au projet à de grands développements de projet afin d'élargir l'offre de logements sociaux.

D'une part, ce type de charge associée au projet peut être exécuté en nature, équivalent à 15% du nombre d'entités de logement à réaliser.

D'autre part, la charge associée au projet peut être effectuée par versement d'une contribution financière, équivalente à 15 % du nombre d'entités de logement et/ou de lots à réaliser x 50.000 EUR. La contribution aboutit dans le fonds foncier communal « logement abordable ».

Une combinaison des deux possibilités d'exécution de la charge associée au projet est également possible.

Le règlement a été approuvé par le conseil communal le 26 septembre 2017.

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