Prenez rendez-vous
Les personnes non mariées peuvent se faire enregistrer en tant que cohabitants légaux auprès du service de l'état civil. Il peut s'agir aussi bien de deux partenaires que de deux membres d'une même famille. La signature d'une déclaration de cohabitation légale confère notamment aux partenaires un droit successoral (limité).
Comment faire la demande ?
Prenez rendez-vous
Les deux partenaires se présentent ensemble au service de l’État civil pour signer la déclaration de cohabitation légale et apportent leurs deux cartes d’identité.
Si vous n’avez pas la nationalité belge ou si vous n’êtes pas né(e) en Belgique, vous devrez peut-être soumettre des documents supplémentaires, tels que :
- un acte de naissance
- un certificat de célibat
- un acte de divorce (si vous êtes divorcé(e))
- un acte de décès (si vous êtes veuf ou veuve)
Tous les documents étrangers doivent être munis de l'apostille ou de la légalisation requise. Ils doivent en outre être traduits en néerlandais ou en français par un traducteur assermenté.
Prix ?
Gratuit
Qu'obtenez-vous ?
- L'attestation de cohabitation légale.
- Un extrait du Code civil.
- Une prime communale de 100 € destinée aux cohabitants légaux, sous la forme d'un Eurodebon.
Plus d'infos
E-guichet
-
Certificat de cohabitation légale
eID
