C'est quoi?
Quand vous voulez diviser une parcelle, située dans une zone dhabitat, en différentes parcelles pour y bâtir, vous devez avoir un permis de lotir.
La personne qui veut repartir une parcelle dans deux ou plusieurs lots afin de vendre au moins un de ces lots pour la construction de maisons ou pour létablissement dinstallations fixes ou transportables pouvant être affectées au logement, est obligé de demander un permis de lotir auprès du collège des bourgmestre et échevins. Un permis de lotir peut également être demandé et accordé en vue de la construction ou laménagement de bâtiments, constructions ou terrains industriels, artisanaux ou commerciaux.
Personne ne peut lotir un terrain sans avoir obtenu au préalable un permis de lotir. Il faut entendre par lotir, répartir un terrain sur base volontaire en deux ou plusieurs lots afin de vendre au moins un des lots, ou de le louer pour une durée supérieure à neuf ans, dy établir une emphytéose ou un droit de superficie ou de proposer lune de ces formes de cession. La commune a la possibilité dimposer des charges, comme la réalisation de rues, espaces verts, espaces dutilité publique, etc., et des garanties financières pour lexécution des travaux.
Pour la délivrance dun permis de lotir, le collège échevinal doit généralement consulter le fonctionnaire durbanisme régional de « Ruimte en Erfgoed » à Leuven.
Est-ce que le lotissement peut être modifié?
Les prescriptions du lotissement et des plans peuvent être modifiées dans la plupart des cas.
Parfois, vous pouvez demander une dérogation.
Quelques exemples:
- je veux modifier les dimensions du lot à bâtir parce que jai pu acheter un terrain supplémentaire ou parce que je peux échanger une bande de terrain
- je veux procéder à une nouvelle répartition des lots
- je veux modifier les dimensions de la maison à bâtir
- je veux modifier les dimensions des zones non-bâties ou la profondeur de limplantation
- je veux donner une autre destination au bâtiment à bâtir
- je veux une hauteur de corniche plus grande
- je veux une pente de la toiture divergente
- je veux utiliser dautres matériaux de construction
- je veux placer une annexe ou une annexe plus grande
- je veux modifier le relief du sol
- je veux aménager un étang ou une piscine
Ladministration communale comparera ces questions avec la destination du terrain selon le plan de secteur et avec les divers règlements. Elle tiendra aussi compte de lharmonie en construction et fonctions du quartier. Laccord des copropriétaires et des propriétaires attenants directement sera également demandé.
La demande de modification dun lotissement suit presque la même procédure que celle dun permis de lotir.
Pour la délivrance dun permis de lotir, le collège échevinal doit généralement consulter le fonctionnaire durbanisme régional de « Ruimte en Erfgoed » à Leuven.
Comment faire la demande?
Vous pouvez obtenir les formulaires de demande nécessaires au service urbanisme. Vous pouvez également les télécharger ci-dessous.
Quel est le coût?
Les montants suivants sont à payer lors de la remise de la demande de lotissement ou lors de la modification dun lotissement.
€ 1,75 (droit de timbre) lors de la remise du dossier.
A propos de la demande de lotissement, la commune demandera aux diverses sociétés dutilité publique des devis pour laménagement ou lextension des différents conduits. Ces montants doivent être payés aux sociétés dutilité publique avant la délivrance du permis.
Pour laménagement des égouts, vous introduisez une demande auprès du service des travaux publics.
Quand est-ce que le permis expire?
- Le permis de lotir expire si dans les cinq ans après délivrance, la vente ou la location pour plus de neuf ans, ou létablissement dune emphytéose ou un droit de superficie dau moins un tiers des lots nest pas registré.
- Si dans les dix ans après délivrance du permis de lotir, la vente ou la location pour plus de neuf ans, ou létablissement dune emphytéose ou un droit de superficie dau moins deux tiers des lots nest pas registré.