les permis de lotir

C'est quoi?

Quand vous voulez diviser une parcelle, située dans une zone d’habitat, en différentes parcelles pour y bâtir, vous devez avoir un permis de lotir.

La personne qui veut repartir une parcelle dans deux ou plusieurs lots afin de vendre au moins un de ces lots pour la construction de maisons ou pour l’établissement d’installations fixes ou transportables pouvant être affectées au logement, est obligé de demander un permis de lotir auprès du collège des bourgmestre et échevins. Un permis de lotir peut également être demandé et accordé en vue de la construction ou l’aménagement de bâtiments, constructions ou terrains industriels, artisanaux ou commerciaux.

Personne ne peut lotir un terrain sans avoir obtenu au préalable un permis de lotir. Il faut entendre par lotir, répartir un terrain sur base volontaire en deux ou plusieurs lots afin de vendre au moins un des lots, ou de le louer pour une durée supérieure à neuf ans, d’y établir une emphytéose ou un droit de superficie ou de proposer l’une de ces formes de cession. La commune a la possibilité d’imposer des charges, comme la réalisation de rues, espaces verts, espaces d’utilité publique, etc., et des garanties financières pour l’exécution des travaux.

Pour la délivrance d’un permis de lotir, le collège échevinal doit généralement consulter le fonctionnaire d’urbanisme régional de « Ruimte en Erfgoed » à Leuven.

Est-ce que le lotissement peut être modifié?

Les prescriptions du lotissement et des plans peuvent être modifiées dans la plupart des cas.
Parfois, vous pouvez demander une dérogation.

Quelques exemples:

  • je veux modifier les dimensions du lot à bâtir parce que j’ai pu acheter un terrain supplémentaire ou parce que je peux échanger une bande de terrain
  • je veux procéder à une nouvelle répartition des lots
  • je veux modifier les dimensions de la maison à bâtir
  • je veux modifier les dimensions des zones non-bâties ou la profondeur de l’implantation
  • je veux donner une autre destination au bâtiment à bâtir
  • je veux une hauteur de corniche plus grande
  • je veux une pente de la toiture divergente
  • je veux utiliser d’autres matériaux de construction
  • je veux placer une annexe ou une annexe plus grande
  • je veux modifier le relief du sol
  • je veux aménager un étang ou une piscine

L’administration communale comparera ces questions avec la destination du terrain selon le plan de secteur et avec les divers règlements. Elle tiendra aussi compte de l’harmonie en construction et fonctions du quartier. L’accord des copropriétaires et des propriétaires attenants directement sera également demandé.

La demande de modification d’un lotissement suit presque la même procédure que celle d’un permis de lotir.

Pour la délivrance d’un permis de lotir, le collège échevinal doit généralement consulter le fonctionnaire d’urbanisme régional de « Ruimte en Erfgoed » à Leuven.

Comment faire la demande?

Vous pouvez obtenir les formulaires de demande nécessaires au service urbanisme. Vous pouvez également les télécharger ci-dessous.

Quel est le coût?

Les montants suivants sont à payer lors de la remise de la demande de lotissement ou lors de la modification d’un lotissement.

€ 1,75 (droit de timbre) lors de la remise du dossier.

A propos de la demande de lotissement, la commune demandera aux diverses sociétés d’utilité publique des devis pour l’aménagement ou l’extension des différents conduits. Ces montants doivent être payés aux sociétés d’utilité publique avant la délivrance du permis.

Pour l’aménagement des égouts, vous introduisez une demande auprès du service des travaux publics.

Quand est-ce que le permis expire?

  • Le permis de lotir expire si dans les cinq ans après délivrance, la vente ou la location pour plus de neuf ans, ou l’établissement d’une emphytéose ou un droit de superficie d’au moins un tiers des lots n’est pas registré.
  • Si dans les dix ans après délivrance du permis de lotir, la vente ou la location pour plus de neuf ans, ou l’établissement d’une emphytéose ou un droit de superficie d’au moins deux tiers des lots n’est pas registré.

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