Compensation pour la vente de sacs poubelles par les commerçants

Les sacs poubelles communaux (sacs pour déchets résiduels et LFJ) et les sacs PMC peuvent être vendus par des commerçants, en compensation de quoi il leur est accordé une compensation de € 0,25 par rouleau.

Pour qui?

Les commerçants qui vendent les sacs poubelles communaux dans leurs magasins.

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