Un extrait du casier judiciaire est un certificat mentionnant les condamnations éventuelles du demandeur. Il est dressé à laide du dossier pénal de lintéressé.
Seules certaines condamnations sont mentionnées sur le certificat: quelques condamnations, datant dil y a plus de trois ans, ou certains types de condamnations (par exemple les amendes pour des infractions au code de la route) ne sont pas mentionnées.
Deux modèles sont disponibles :
- modèle 1 : est délivré immédiatement.
- modèle 2 : est destiné aux activités relatives à l'éducation, l'accompagnement psychologique, médical ou social, l'assistance à la jeunesse, la protection de l'enfance, l'animation ou l'encadrement de mineurs d'âge. Ce modèle est délivré après environ 3 jours ouvrables.
Pour qui?
La demande dextrait se fait par la personne concernée.
Au cas où une tierce personne est chargée de retirer le certificat, elle doit présenter une procuration légalisée ou un formulaire de demande signé, accompagné de la carte didentité de la personne concernée.
Coût :
Ce service est gratuit.
Demande :
Si vous demandez lextrait vous-même, vous devez uniquement vous munir de votre carte didentité.
Vous pouvez également faire la demande via l'e-guichet.
Si une autre personne demande lextrait pour vous, elle a besoin de votre carte didentité et dune procuration légalisée.
Quels documents recevez-vous?
Vous recevez un extrait du casier judiciaire modèle 1 ou modèle 2.