Extrait du casier judiciaire

Un extrait du casier judiciaire est un certificat mentionnant les condamnations éventuelles du demandeur. Il est dressé à l’aide du dossier pénal de l’intéressé.

Seules certaines condamnations sont mentionnées sur le certificat: quelques condamnations, datant d’il y a plus de trois ans, ou certains types de condamnations (par exemple les amendes pour des infractions au code de la route) ne sont pas mentionnées.

Deux modèles sont disponibles :

  • modèle 1 : est délivré immédiatement.
  • modèle 2 : est destiné aux activités relatives à l'éducation, l'accompagnement psychologique, médical ou social, l'assistance à la jeunesse, la protection de l'enfance, l'animation ou l'encadrement de mineurs d'âge.

Pour qui?

La demande d’extrait se fait par la personne concernée.
Au cas où une tierce personne est chargée de retirer le certificat, elle doit présenter une procuration légalisée ou un formulaire de demande signé, accompagné de la carte d’identité de la personne concernée.

Coût :

Ce service est gratuit.

Demande :

Si vous demandez l’extrait vous-même, vous devez uniquement vous munir de votre carte d’identité.

Si une autre personne demande l’extrait pour vous, elle a besoin de votre carte d’identité et d’une procuration légalisée.

Quels documents recevez-vous?

Vous recevez un extrait du casier judiciaire modèle 1 ou modèle 2.

Heures d'ouverture et contact

Service permis de conduire et passeports

adresse
Rue du Village 461640 Rhode-Saint-Genèse
tél.
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