Prenez rendez-vous
La cohabitation légale peut prendre fin de la manière suivante :
- Par le mariage de l’un des cohabitants.
- Par le décès de l'un des cohabitants.
- Cessation par commun accord :
Vous et votre cohabitant légal signez ensemble, auprès du service de l'état civil, une déclaration visant à mettre fin à la cohabitation légale.
- Cessation par déclaration unilatérale :
En cas de cessation par déclaration unilatérale, vous devez vous rendre à la commune de votre lieu de résidence pour signer une déclaration. La partie qui met fin unilatéralement à la cohabitation légale doit faire signifier la dissolution à ses propres frais à l'autre partie par un huissier de justice. Tant que la signification n'a pas été effectuée, la cohabitation légale reste en vigueur.
Attention ! Une cohabitation légale ne prend pas fin automatiquement lorsqu’un des partenaires déménage à une autre adresse.
Comment faire la demande ?
Prenez rendez-vous
Si l’un des partenaires décède ou se marie, la cohabitation légale prend automatiquement fin. Vous n’avez alors plus aucune démarche à effectuer.
Si vous parvenez à un accord à l'amiable pour mettre fin à la cohabitation légale ou si vous souhaitez y mettre fin unilatéralement, prenez rendez-vous auprès du service de l'état civil.
Coût ?
Gratuit, sauf en cas de déclaration unilatérale de cessation : frais d'huissier de justice.
