Modification de l'enregistrement du sexe

Si vous avez la conviction que le sexe mentionné sur votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement, vous pouvez introduire une demande de modification de votre enregistrement du sexe.

Procédure

Étape 1 : S'informer

Vous pouvez vous renseigner sur les conséquences juridiques et administratives de la modification de votre enregistrement du sexe sur le site web du SPF Justice.

Vous pouvez bien sûr également prendre rendez-vous à tout moment auprès du service de l'état civil.

Étape 2 : Déclaration d'adaptation de l'enregistrement du sexe

Vous prenez rendez-vous auprès du service de l'état civil.
Vous remettez une déclaration indiquant que vous êtes convaincu(e) depuis un certain temps que le sexe mentionné dans l’acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement. Dans cette déclaration, vous confirmez que vous souhaitez que cette mention soit modifiée sur le plan administratif et juridique.
À partir de 16 ans, les mineurs peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe figurant sur leur acte de naissance s’ils sont accompagnés de leurs parents ou de leur représentant légal. Ils doivent alors également être en mesure de présenter une attestation d’un psychiatre pour enfants et adolescents confirmant qu’il s’agit d’un choix libre et conscient.
Le service de l’état civil vous transmettra un accusé de réception ainsi que des informations complémentaires sur la suite de la procédure et les conséquences administratives et juridiques de la modifiaction. Cet accusé de réception mentionnera clairement les dates de début et de fin du délai d’attente.
Pendant le délai d’attente, la recommandation du procureur du Roi est sollicitée.

Étape 3 : Établissement de l’acte d’adaptation de l’enregistrement du sexe

Vous vous présentez une deuxième fois au service de l’état civil, au plus tôt 3 mois après la déclaration et au plus tard 6 mois après celle-ci.
Vous pouvez également, à ce moment-là, faire la déclaration de changement de prénom.
Après avoir vérifié le respect des conditions de forme, le service de l’état civil établit un acte mentionnant : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que le nouveau sexe.
Le changement de sexe a effet dès la signature de l'acte.
Un nouveau numéro de registre national vous sera attribué et vous devrez demander une nouvelle eID.
Suite à cette adaptation, plusieurs organismes mettront automatiquement à jour votre enregistrement de sexe, mais vous devrez également contacter vous-même de nombreux organismes et mettre vos démarches administratives à jour.

Comment faire la demande ?

PRENEZ RENDEZ-VOUS ICI

Prenez rendez-vous auprès du service de l'état civil et munissez-vous des documents suivants :

Votre carte d'identité
La déclaration signée (voir annexe ci-dessous)
Un extrait du casier judiciaire, modèle 1
Si vous êtes mineur : vos deux parents ou votre (vos) représentant(s) légal(aux)
Si vous êtes mineur : une attestation d'un pédopsychiatre ou d'un psychiatre pour adolescents attestant que vous êtes en mesure de prendre cette décision en pleine connaissance de cause

Prix ?

La modification de l’enregistrement du sexe est gratuite.

Pour les personnes transgenres, la modification du prénom coûte 5 euros.

Vous devez demander de nouveaux documents d’identité ainsi qu’un nouveau permis de conduire. Ceux-ci sont payants.

Qu'obtient-on ?

Un nouveau numéro d'identification national, conforme à l'adaptation de l'enregistrement du sexe.
Une nouvelle carte d'identité et le cas échéant un permis de conduire, mentionnant le sexe nouvellement enregistré et, le cas échéant, un nouveau prénom.