Lorsqu'un mineur d'âge déménage, quelques règles sont d'application en ce qui concerne l'autorisation de l'un des parents. Ces règles diffèrent selon qu'il existe un prononcé de tutelle de l'enfant ou non.
Coût :
Gratuit.
Demande :
Munissez-vous de l'attestation de tutelle ou l'autorisation écrite revêtue de la signature légalisée de l'un des parents et rendez-vous au service population.
La demande suit quelques étapes fixes:
S'il n'existe pas de prononcé de tutelle, le parent chez qui le mineur d'âge réside effectivement établit le changement d'adresse et le signe.
Après constatation faite par l'agent de quartier, le mineur d'âge est inscrit à sa nouvelle adresse.
S'il existe un prononcé de tutelle, il y a deux possibilités:
- le mineur d'âge déménage à l'adresse du parent à qui est confiée la tutelle. Ce parent effectue le changement d'adresse en se munissant de l'attestation lui confiant la tutelle. Après constatation faite par l'agent de quartier, l'inscription est effectuée;
- le mineur d'âge déménage à l'adresse du parent à qui n'est pas confiée la tutelle. Le parent chez qui réside réellement le mineur d'âge fait la déclaration de déménagement après autorisation écrite du parent à qui est confiée la tutelle.
En absence de cette décision, la commune doit informer le parent de la déclaration de changement de domicile. Ce parent a ensuite la possibilité de répondre dans les 15 jours calendrier.
