Le garant doit remplir sur son ordinateur (NE PAS écrit à la main) les rubriques A et B de la première partie (Partie I) du formulaire "annexe 3bis à compléter" (voir downloads ci-dessous). Important: sauvegardez le document sur votre ordinateur avant de la compléter!
Il ne peut pas y apporter des ratures, ni modifications et doit utiliser la même fonte et la même taille de fonte (Arial 8) que celle du formulaire.
L'engagement de prise en charge complété doit être imprimé recto-verso. Vous complétez ensuite le formulaire manuellement en cochant les cases appropriées et en le signant.
Le garant présente l'original à ladministration communale avec une copie du passeport de létranger pris en charge.
Il doit ensuite faire légaliser sa signature à ladministration communale du lieu où il réside.
Le prix s'élève à € 5,00.