Fonds des calamités

Toutes les polices d'assurance habitation (incendies, risques simples) couvrent obligatoirement la plupart des catastrophes naturelles. 
Ce n'est que dans des cas exceptionnels que le Fonds des Calamités intervient et cela uniquement si le fait dommageable a été reconnu comme calamité publique.

Comment une catastrophe naturelle est-elle reconnue comme « calamité publique » ?

Lorsqu'une catastrophe naturelle s'est produite, il incombe à la commune concernée de rassembler le plus de données possibles relatives à cet événement pour les transmettre ensuite au gouverneur de la province, qui, à son tour, introduit une demande de reconnaissance de la calamité au ministre de l'Intérieur . Le caractère exceptionnel de l'événement est alors établi sur base d’éléments scientifiques. L'aspect financier de la catastrophe entre également en jeu. Si un fait dommageable est effectivement considéré comme exceptionnel, le dossier est présenté au Conseil des ministres qui statue alors sur la reconnaissance. Le Roi doit ensuite signer l'arrêté avant sa publication au Moniteur belge. Ce n'est qu'après la parution au Moniteur belge que la calamité est officiellement reconnue.

Déroulement de la procédure d'indemnisation

Si la catastrophe a été officiellement reconnue et qu'il est clairement établi que l'assureur ne pourra pas, en principe, intervenir, il vous est demandé d’introduire auprès du gouverneur de la province dans laquelle vos biens sont sinistrés un formulaire de demande dûment complété. La commune peut vous aider à remplir ce document. Les services du gouverneurexamineront votre dossier et enverront un expert sur place pour estimer les dégâts. Ensuite, le gouverneur vous communiquera sa décision, ainsi qu'au ministre de l'Intérieur. Tant le ministre que vous-même pouvez introduire un recours auprès de la Cour d'Appel compétente ou demander au gouverneur de revoir sa décision. Une fois votre dossier définitivement en ordre, la Caisse nationale des Calamités payera le montant de votre indemnisation. Que vous ayez demandé une révision de la décision ou que vous soyez allé en appel, la Caisse nationale des Calamités vous règlera le montant qui vous est incontestablement dû.

Pour qui?

Les personnes physiques et les personnes morales peuvent introduire une demande.

Où s'adresser?

La demande doit être adressée au Gouverneur de la province où les dégâts ont été subis.
Le service des travaux publics peut vous aider à compléter les formulaires.

Demande :

Il existe cinq formulaires particuliers, un formulaire général pour les personnes physiques (citoyens individuels) et un formulaire général pour les personnes morales (associations et sociétés légalement reconnues : A.S.B.L., S.P.R.L., S.A., société coopérative ...).

Le formulaire général reprend principalement les informations relatives à la personne sinistrée.
Les formulaires particuliers reprennent les informations relatives aux biens sinistrés.

Vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous.

Consultez également le vade-mecum ci-dessous pour de plus amples informations!

Heures d'ouverture et contact

Travaux publics

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