L’administration communale peut allouer une prime aux particuliers pour l’exécution des travaux à toutes les façades, isolées et visibles de la rue, d’un bâtiment existant.
Le bâtiment auquel des travaux sont effectués doit satisfaire à quelques conditions:
- au moment de la demande, le bâtiment doit avoir au moins 40 ans d’existence à partir de la date du permis de bâtir ou de la première habitation;
- le revenu cadastral (R.C.) non-indexé du bâtiment ne peut excéder les € 1.600.
Les travaux qui sont pris en considération pour le calcul de la prime sont:
- les travaux de nettoyage, de restauration et de peinture des façades ;
- l'enduit, la rénovation et le remaçonnage des façades, éventuellement accompagné de la pose d'une isolation extérieure d'au moins 5 cm d'épaisseur ou d'une isolation des murs creux.
Les travaux de peinture de la menuiserie extérieure sont exclus, à moins qu'ils s'accompagnent de travaux aux façades, tels que mentionnés ci-dessus.
Les travaux doivent être évalués par l’administration communale à € 500 au moins, sur base de la description des travaux, de l’estimation faite et du rapport du fonctionnaire compétant.
Les travaux ne peuvent commencer qu’après un examen sur place, sauf ci cet examen n’a pas eu lieu dans un délai de 30 jours après la date de la demande.
Les travaux peuvent être effectués par le demandeur de la prime lui-même ou par un ou plusieurs entrepreneurs agréés.
La prime pour l'exécution de travaux aux façades de bâtiments existants s'élève à 50 % des travaux, pour un montant maximum de 500 euros. Pour la réalisation d'une isolation extérieure ou d'une isolation des murs creux en combinaison avec l'exécution des travaux aux façades de bâtiments existants, une prime s'élevant à 50 % du coût des travaux est accordée, pour un montant maximum de 500 euros, de sorte que la prime totale ne peut pas dépasser 1 000 euros.
Pour qui?
La prime peut être demandée par un particulier en sa qualité de propriétaire (uniquement pour les propriétaires d'une seule habitation/d'un seul bâtiment).
Comment faire la demande?
La demande doit être introduite sur le formulaire de demande et renvoyée au service urbanisme.
Pour être valable, le formulaire de demande doit être accompagné des documents suivants:
- une description précise des travaux;
- l’estimation du prix et/ou l’offre de prix d’un entrepreneur agréé. Celui-ci doit contenir un volet distinct pour l'isolation extérieure ou l'isolation des murs creux à réaliser;
- une attestation délivrée par le Bureau de l’Enregistrement de Halle, Zuster Bernardastraat 32 à 1500 Halle, attestant que le demandeur n’a pas d’autres biens.
Quand toutes les conditions d’obtention de la prime sont satisfaites, le montant provisoire fixé est communiqué au demandeur. La prime est fixée définitivement après que le demandeur ait présenté les factures des travaux effectués et/ou des matériaux utilisés. Les factures doivent être établies au nom du demandeur. La TVA est comprise dans le prix. Il ne sera pas tenu compte des factures portant une date antérieure à la demande.
Le montant définitif de la prime est notifié au demandeur, après l’examen sur place, établissant la réalisation effective des travaux.
La demande est considérée comme périmée si le demandeur de la prime n’a pas effectué tous les travaux dans l’année comptée à partir de la date à laquelle il reçoit la communication provisoire du montant de la prime.
