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Je désire recevoir mes documents en français

Procédure pour recevoir vos documents en français

IMPORTANT Avis à la population

Le 17 mai 2018, le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’annulation de la ministre Homans, suite à quoi la décision originelle du collège du bourgmestre et échevins relative à l’introduction d’un registre linguistique limité, reprend son plein effet.

La commune de Rhode-Saint-Genèse est une commune à facilités linguistiques. Vous disposez dès lors de la faculté d’utiliser le néerlandais ou le français lors de vos rapports écrits ou oraux avec l’administration communale.

Les habitants peuvent signifier, par écrit, leur préférence linguistique pour le français, et par conséquent recevoir leurs documents communaux en français pour une période de 4 ans, renouvelable à chaque expiration de ce délai.

Si vous voulez vous enregistrer pour cela (et pour autant que vous ne l’ayez pas encore fait) vous êtes tenu de remplir un formulaire de demande individuel (y compris les mineurs d’âge).

Cela peut se faire comme suit :

  • Option 1 : remplir le formulaire de demande en ligne via le site web
    www.rhode-saint-genese.be/fr/choix-de-langue.
  • Option 2 : télécharger ci-dessous et imprimer le formulaire de demande (un par personne).
    Les formulaires de demande sont également disponibles à la maison communale.
    Vous pouvez
    • soit scanner le formulaire et l’envoyer par e-mail à population@rhode-saint-genese.be,
    • soit l’envoyer par la poste à l’administration communale, rue du Village 46 à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
    • soit le déposer dûment signé et daté à la commune.

L’administration vous fournira ensuite un accusé de réception que vous êtes tenu de garder.
Vous recevez l’accusé automatiquement, soit par voie électronique, soit par la poste, dépendant de la manière de laquelle la demande a été introduite.

Publié le lun. 08 mars 2021
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