Un décès doit être déclaré dans les plus brefs délais auprès du fonctionnaire de l’état civil du lieu où la personne est décédée. Après la déclaration, le fonctionnaire de l’état civil établit un acte de décès. Celui-ci constitue le document officiel attestant du décès.
Qui ?
Dans la plupart des cas, l’entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration du décès et de toutes les formalités administratives. Si vous ne faites pas appel à un entrepreneur de pompes funèbres, vous pouvez également vous en charger vous-même.
Où s'adresser ?
Au service état civil du lieu de décès.
Coût ?
La déclaration d’un décès est gratuite.
Les extraits de l’acte de décès sont délivrés gratuitement.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de l’acte de décès auprès du service de l’état civil ou en ligne via le e-guichet.
Quels documents recevez-vous ?
Après avoir établi l'acte de décès, le fonctionnaire de l'état civil délivre des extraits de cet acte. Ceux-ci sont souvent nécessaires pour diverses formalités administratives, notamment auprès de la mutualité ou de l’employeur.
E-guichet
-
Acte de décès
eID
