Inoccupation de maisons et bâtiments

C'est quoi?

Une maison est inoccupée quand elle n’est pas habitée pendant un an.
Un bâtiment est inoccupé quand plus de la moitié de la superficie totale du sol n’est pas utilisé pendant un an.

Un bâtiment ou une maison est abandonné quand des vices apparents, graves et gênants ou des signes de délabrement se présentent à l’extérieur (par exemple des éléments de façades détachés, ouvertures de façades obturées).
L’abandon est jugé à l’aide d’un rapport technique.

Comment l’abandon est-il arrêté?

Chaque année, la commune établit un registre des maisons et/ou bâtiments inoccupés. Les bâtiments ou maisons qui sont inventoriés par la Région Flamande comme abandonnés, peuvent également être inscrits au registre d’inoccupation, et vice versa.
Les habitations qui sont inventoriées comme inadaptées et/ou inhabitables, ne sont pas inscrits au registre d’inoccupation.

Comment se déroule la procédure?

Tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier (maison ou immeuble) est mis au courant de l’inscription au registre d’inoccupation.

Un ayant-droit peut introduire un recours contre la décision d’inscription dans le registre d’inoccupation auprès du collège des bourgmestre et échevins, dans un délai de trente jours. L’appel est remis par envoi sécurisé.

Le collège statue sur le recours et signifie sa décision à l’auteur du recours dans un délai de nonante jours, qui prend effet le lendemain de la signification du recours. La décision est signifiée par envoi sécurisé.

Lorsque le collège juge le recours fondé ou omet de notifier sa décision dans le délai, les constatations faites antérieurement ne peuvent pas donner lieu à une nouvelle décision d’intégration dans le registre des immeubles inoccupés.

Lorsque la décision d’intégration dans le registre des immeubles inoccupés n’est pas contestée dans les délais, ou que le recours de l’ayant droit réel est jugé irrecevable ou non fondé, l’administration communale reprend l’immeuble ou l’habitation dans le registre des immeubles inoccupés à partir de la date de la constatation de l’abandon.

Quels sont les conséquences d’une inventorisation?

Dès que le logement ou bâtiment est répertorié comme inoccupé depuis douze mois consécutifs dans le registre des inoccupations communal, une taxe est due.

La taxe est due par l'ayant-droit réel sur le bâtiment ou le logement inoccupé au moment où elle devient exigible pour l'exercice fiscal.

La taxe s'élève à :

  • 1.500 € pour une habitation ou un bâtiment complet;
  • 100 € pour une chambre individuelle ou chambre d'étudiant telle que définie dans le décret Chambres;
  • 500 € pour tout bâtiment ou habitation supplémentaire.

Pour les bâtiments ou habitations qui figurent au registre des inoccupations pour des différentes années consécutives, la taxe est augmentée avec le montant pour la première année.
à partir de la cinquième année consécutive, la taxe maximale est levée :

  • 7500 € pour une habitation ou un bâtiment complet ;
  • 500 € pour une chambre individuelle ou chambre d’étudiant telle que définie dans le décret Chambres ;
  • 2500 € pour tout bâtiment ou habitation supplémentaire.

Quand êtes-vous dispensé ou suspendu de la redevance?

Sont exonérés de la taxe sur les logements et bâtiments inoccupés:

  1. le contribuable qui est propriétaire d'une seule habitation ou d'un seul bâtiment, à l'exclusion de toute autre habitation ou bâtiment;
  2. le contribuable qui réside dans une institution pour troisième âge ou est admis pour un séjour de longue durée dans une institution psychiatrique;
  3. le contribuable dont la capacité est limitée par décision de justice;
  4. le contribuable qui depuis moins d'un an est l'ayant-droit réel du bâtiment ou logement, étant entendu que cette exonération ne vaut que pour l'exercice d'imposition suivant l'obtention du droit réel.

L'exonération est accordée si le bâtiment ou l'habitation:

  1. est situé dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par les autorités;
  2. ne fait plus l'objet d'un permis d'urbanisme parce qu'un plan provisoire ou définitif d'expropriation est établi;
  3. est détruit ou endommagé à la suite d'une catastrophe soudaine, étant entendu que cette exonération n'est valable que pendant une période de deux ans suivant la date de la destruction ou la détérioration;
  4. se trouve dans l'impossibilité réelle d'usage en raison de l'apposition de scellés dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une expertise dans le cas d'une procédure judiciaire, étant entendu que cette exonération n'est valable que pendant une période de deux ans suivant la date de début d'impossibilité réelle d'usage;
  5. est rénové selon un permis d'urbanisme non périmé pour des travaux de stabilité ou démolition et dans le cas de permis d'urbanisme non périmés pour lesquels la constitution d'un dossier important est exigée, étant entendu que cette exonération n'est valable que pendant une période de trois ans suivant la date de prise d'effet du permis d'urbanisme;
  6. fait l'objet d'une convention visant des travaux de rénovation, amélioration ou adaptation dans le sens de l'article 18 §2 du code flamand de l'habitat;
  7. fait l'objet d'un droit de gestion social obtenu par la commune, le Centre Public d'Aide Sociale ou une organisation de logements sociaux, conformément à l'article 90 du code flamand de l'habitat ;
  8. force majeure Le collège échevinal dispose de la possibilité d'accorder l'exonération sur la base de la force majeure constatée. Il revient au collège échevinal d'apprécier si une situation peut être considérée comme force majeure.

Cette liste est exhaustive et remplace intégralement les exonérations figurant dans le Décret Politique Terrains et Immeubles.

Plus d’informations?

Consultez le règlement de taxe intégral ci-dessous.

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