inoccupation d'entreprises

C'est quoi?

Qu’est-ce qu’on entend par un site d’activité économique?

Un site d’activité économique est l’ensemble des parcelles sur lesquelles se trouve au moins un bâtiment commercial, à considérer comme un tout et où l’activité économique (c'est-à-dire chaque activité industrielle, artisanale, commerciale, de service, d’agriculture, d’horticulture, de stockage ou administrative, exécuté par des entreprises ou des commerces) a lieu ou a eu lieu.
Cet ensemble a une surface minimale de cinq ares.

Quand s’agit-il d’inoccupation?

Un site d’activité économique est considéré comme désaffecté à partir du moment où 50 % de la superficie au sol de l’ensemble du site n’est pas effectivement utilisé.
L’utilisation de l’espace doit être rationnelle.

Quand s’agit-il de délabrement limité ou total?

Un local d’entreprise est considéré délabré quand il y a des vices apparents d’ordre général ou limité aux murs extérieurs, cheminées, toitures, charpentes du toit, menuiserie extérieure, corniches, gouttières, escaliers et ascenseurs.

  • Les vices apparents sont limités lorsqu’ils ont trait à la moitié ou à moins de la moitié de la superficie, de la largeur ou de la longueur, c’est-à-dire lorsqu’ils présentent un caractère local et non étendu.
  • Les vices apparents sont d’ordre général lorsqu’ils couvrent plus de la moitié de la superficie, de la longueur ou de la largeur.

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