Taxe communale sur les constructions et les transformations

Pour chaque construction, agrandissement ou modification de la façade d’un bâtiment soumis à une autorisation urbanistique, une taxe communale unique est levée.

Pour une nouvelle construction, l’impôt est calculé sur base du cubage total du bâtiment.
Pour une transformation qui agrandit le volume du bâtiment existant, le calcul est fait sur base de la différence entre l’état actuel et l’état ancien. Un bâtiment de 750 m³ a-t-elle un volume de 1000 m³ après transformations, alors vous payez un impôt pour 1000 m³ - 750 m³ = 250 m³.

En cas de construction après démolition ou incendie, seule la différence entre l’ancien et le nouveau volume est soumise à la taxe, uniquement bien sûr, si le nouveau volume est supérieur à l’ancien volume.

Cet impôt est d’application sur les bâtiments principaux ainsi que sur les annexes liées ou non au bâtiment principal.

Pour qui?

Chaque personne qui reçoit une autorisation urbanistique pour la construction, l’agrandissement ou la modification de la façade d’un bâtiment doit payer cette taxe.

Quel est le coût?

La taxe est fixée comme suit:

  • € 0,80 par m³ pour les premiers 500 m³;
  • € 1,30 par m³ pour le volume compris entre 500 m³ et 1000 m³;
  • € 4 par m³ pour le volume qui dépasse les 1000 m³;
  • € 6,50 par modification de la façade. Une modification de la façade est par exemple l’agrandissement ou la réduction d’une ouverture existante de porte ou de fenêtre, la construction d’une nouvelle ouverture de porte ou de fenêtre dans les façades d’un bâtiment existant, etc. Les travaux de réparation ne sont pas considérés comme modifications. Ce tarif est uniquement appliqué si la transformation ne comprend que des modifications de façade.

Le tarif applicable lors du calcul de la taxe est basé sur l’ancien volume du bâtiment ou sur le volume du bâtiment actuel.
Un exemple:
Vous agrandissez un bâtiment avec un volume de 425 m³. Après les transformations, le volume est de 1150 m³. Le calcul se fait comme suit:

  • de 425 m³ à 500 m³: 75 m³ à € 0,80 le m³ = € 60;
  • de 500 m³ à 1000 m³: 500 m³ à € 1,30 le m³ = € 650;
  • à partir de 1000 m³: 150 m³ à € 4 le m³ = € 600.

Le montant total à payer sera donc € 60 + € 650 + € 600 = € 1310.

Exonérations?

Les personnes ayant obtenu une prime de construction ou de transformation par l’administration régionale, sont exemptées de cet impôt. Cette exemption est uniquement valable pour les particuliers qui construisent ou transforment leur maison.

Pour une maison, construite par une famille nombreuse, la taxe de construction est diminuée de 20, 30, 40 ou 50 % pour respectivement 3, 4, 5 ou 6 et plus enfants à charge, pour lesquels des allocations familiales sont payées. Afin d’obtenir cette réduction, vous présentez une attestation de la caisse des allocations familiales auprès du service d’urbanisme.

Si vous pensez avoir droit d’une exonération ou si la taxe a été indûment perçue, vous pouvez contester cette taxe en envoyant ou remettant une réclamation par écrit au collège des bourgmestre et échevins, dans les trois mois à partir de la date de perception de l’impôt.

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