Déclaration de droits de succession

C'est quoi?

Après un décès, certaines institutions ou services (mutualité, assurances, fonds de pension,...) demandent parfois une déclaration de droits de succession. Ceci est une liste des possibles héritiers. En fonction du montant, la commune ou le juge de paix sont habilités à délivrer cette déclaration.
Pour la commune, le service état civil délivre les déclarations de droits de succession.

Pour qui?

Pour les héritiers d'une personne décédée.

Quel est le coût?

Ce service est gratuit.

Comment faire la demande?

Lors de la demande, vous devez vous munir de:

  • votre carte d'identité.
  • la facture des frais d'enterrement ou des derniers frais d’hospitalisation ou médicaux.

L'instance qui délivre la déclaration de droits de succession dépend du montant:

  • pour les montants jusqu'à 750 euro, le bourgmestre peut établir la déclaration de droits de succession;
  • pour les montants supérieurs à 750 euro, vous devez vous adresser au juge de paix ou au notaire.

L'administration communale ne peut jamais être obligée de dresser une déclaration de droits de succession.

Quels documents recevez-vous?

Vous recevez une déclaration de droits de succession.

Heures d'ouverture et contact

État civil

adresse
Rue du Village 461640 Rhode-Saint-Genèse
tél.
02 609 86 50
fax
02 609 86 83
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