prime d'épargne prénuptiale

C'est quoi?

La commune de Rhode-Saint-Genèse accorde, dans les limites des crédits budgétaires, à tout conjoint légal qui remplit les conditions imposées, une prime de 50% du capital épargné auprès d'une mutualité agréée, intérêts et primes non compris.

Pour qui?

La prime est versée aux personnes de nationalité belge qui, le jour de leur mariage:

  • ont moins de 30 ans;
  • qui sont inscrites au registre de la population de Rhode-Saint-Genèse depuis au moins cinq années sans interruption.

Comment faire la demande?

La demande doit être faite par écrit et ceci endéans les 12 mois suivant le mariage.

Pour le paiement de la prime, les fédérations mutualistes doivent présenter les documents suivants, mentionnant:

  • les noms et adresse des ayants droit;
  • les dates de naissance et de mariage;
  • les dates de début et de fin d'affiliation auprès d'un service d'épargne prénuptialeé;
  • le montant des versements effectués jusqu'à la date du mariage;
  • le montant de la prime de l'Etat et de la province.

Quand les deux époux satisfont aux conditions, ils peuvent tous deux bénéficier de la prime.

Heures d'ouverture et contact

État civil

adresse
Rue du Village 461640 Rhode-Saint-Genèse
tél.
02 609 86 50
fax
02 609 86 83
adresse e-mail
etat.civil@rhode-saint-genese.be