C'est quoi?
Les voutements ou canalisations ne peuvent être exécutes uniquement avec l’habilitation (autorisation) des autorités compétentes. Une telle habilitation n’est délivrée qu’exceptionnellement pour entre autre la réalisation d’un accès de parcelles.
Quel est le coût?
Une fois que l’habilitation est délivrée, le demandeur prend à sa charge les frais et est responsable de la bonne exécution des travaux. Les travaux doivent être exécutés suivant les modalités mentionnées dans l’autorisation.
Comment faire la demande?
La procédure à suivre dépend de la sorte de canal. Il y a trois sortes de canaux :
- Des canaux communaux : ces canaux se situent le long de la voie publique (chemin vicinaux ou piétons).
- Des canaux privés : ces canaux se situent entre des parcelles privées.
- Des cours d’eau : ce sont des canaux repris dans « l’Atlas des Cours d’Eau non-navigables ». Les cours d’eau servent à l’écoulement d’un territoire plus grand.
Canaux communaux
Pour le voutement des canaux communaux, une habilitation doit être demandée au service des travaux publics. La demande est examinée et une autorisation sera délivrée lors d’une évaluation positive.
Canaux privés
Pour le voutement des canaux privés, le « Code rural » est d’application. Il est particulièrement important que les eaux provenant de parcelles situées plus haut doivent pouvoir s’écouler sans obstructions vers les parcelles situées plus bas. Uniquement si cette condition est remplie, on peut envisager d’exécuter des comblements ou des voutements, moyennant l’accord des propriétaires des parcelles attenantes.
En outre, une autorisation urbanistique est nécessaire pour des modifications de niveau. Celle-ci doit être demandée auprès du service d’urbanisme.
Cours d’eau
Pour le voutement des cours d’eau, une habilitation de l’administration provinciale est nécessaire. Vous pouvez introduire la demande via le service des travaux publics. Celui-ci transmet la demande à la province du Brabant Flamand. La demande est soumise à une enquête publique dans la commune. L’administration provinciale décide si une habilitation est délivrée.
