Tout décès doit être immédiatement déclaré auprès du fonctionnaire de l'état civil du lieu du décès. Lorsqu'une personne décède sur le territoire de la commune, la déclaration doit être faite au service état civil de la commune.
Pour qui?
L'entreprise de pompes funèbres se charge en général de la déclaration et des modalités pratiques auprès de votre administration communale. Un proche parent peut également déclarer le décès.
Coût :
Gratuit.
Les extraits de l’acte de décès sont délivrés gratuitement.
Demande :
Lors de la déclaration au service de l’état civil, pensez à vous munir des documents suivants:
- le constat de décès complété par le médecin (modèle IIIC);
- la carte d'identité du défunt;
- le livret de mariage (le cas échéant);
- le permis de conduire;
- une attestation des dernières volontés du défunt si celui-ci n'habitait pas la commune;
- le permis d'inhumer si le défunt est enterré dans une autre commune. Ce permis est délivré par cette dernière.
En cas de crémation vous êtes également tenu de présenter les documents suivants:
- une attestation médicale signée par le médecin traitant;
- une demande de crémation (si les dernières volontés n'ont pas été rédigées).
Quels documents recevez-vous?
Après avoir établi l'acte de décès, le fonctionnaire de l'état civil délivre des extraits de l'acte de décès destinés, entre autres, à la mutuelle, au syndicat, à l'employeur, …
Vous recevez également le livret de mariage annoté.
